Conditions Générales de Vente

 

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.discoazul.fr entre Web INTUITIVE INVEST S.L. (nous) et ses clients consommateurs (vous).

2. Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3. Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

4. Acceptation des CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

Notre offre de jeux PEGI 18 est uniquement destinée aux adultes. En passant commande de ces jeux sur notre site, vous vous engagez à avoir atteint l'âge minimal légal requis.

5. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à INTUITIVE INVEST S.L., Otero Pedrayo 33, 27003 Lugo, Espagne.

6. Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

7. Livraison

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.

Le délai de livraison est:

  • 2 -  3 jours pour la livraison par UPS.
  • Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.

8. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

  • Credit Card
  • Paypal
     

9. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

10. Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

11. Droit de rétractation

Description du droit de rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal.

Le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité, mais les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

Afin d’assurer le retour et la réception du Produit dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, il est recommandé au consommateur de nous contacter au service client et ce, avant le renvoi du Produit. Il sera communiqué au consommateur toutes informations utiles sur la marche à suivre pour une gestion optimum des retours. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…), avec copie de la facture et suffisamment affranchis.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit (ne sera pas fait avant d'avoir reçu le produit retourné)

Le remboursement sera effectué par le même moyen que vous avez fait le paiement de la commande ou avec l’accord de les consommateurs sous forme de bons d’achats. Si le paiement a été fait par contre-remboursement, il faudra nous envoyer un IBAN de compte bancaire et le code SWIFT pour le remboursement.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.  Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellemen.

En cas d'incident dans l'expédition, que ce soit par la réception d'un produit défectueux, l'emballage en mauvais état ou que les produits envoyés diffèrent de ceux demandés dans la commande, doit être notifié dans les 24 heures suivant la réception du colis.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse

Intuitive Invest SL, C/ Otero Pedrayo 33 Bajo, 27003 Lugo, Espagne

+34 982214240

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation

  • L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits et services suivants :
  • Les services dont l’exécution a commencé avec votre autorisation
  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produti doit être propre à une nouvelle commercialisation.
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD, DVD où Blu-ray, lorsqu'ils sont descellés, c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré.

12. Garantie légale

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.gouv.fr

13. Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à INTUITIVE INVEST S.L. Otero Pedrayo 33 Bajo, 27003 Lugo, Espagne.

14. Protection des données

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.